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☢️ [EXPOSITION À L’AMIANTE] La cour de Cassation a tranché : exposer délibérément ses employés ou des riverains à un chantier contenant de l’amiante constitue une mise en danger d’autrui et est passible d’une condamnation.

👉 Vous pensez être concerné? Optez au plus vite pour un diagnostic via notre bureau de contrôles !

Exposition des salariés à l'amiante, la Cour de cassation retient la mise en danger de la vie d'autrui | Dimension Amiante Exposer délibérément des salariés et/ou riverains d'un chantier à l'amiante peut-il constituer une mise en danger de la vie d'autrui ? Oui, répond la chambre

❌ Fin du carnet numérique! Le gouvernement vient d'enterrer ce projet qui comportait une forte présomption d'inconstitutionnalité ainsi qu'une atteinte excessive au droit de propriété.

Pour le remplacer, place au Carnet d'Information du Logement (CIL) qui devrait être effectif au 1er janvier 2022. Son but? 👉 "l'information des particuliers pour faciliter l'amélioration de la performance énergétique des logements existants comme neufs".

✏️ Les propriétaires seront tenus d'établir le CIL ainsi que de le mettre à jour.

Plus de détails sur cette disposition importante pour les propriétaires 👇

Performance énergétique des logements : place au carnet d'information en 2022 Un nouveau projet de loi oblige, à compter de 2022, aux propriétaires d'établir un carnet d'information visant à améliorer la performance énergétique de leur logement. Il remplace le carnet numérique du logement enterré par le Gouvernement.