Diane Intranot

Permis de louer : les professionnels de l’immobilier peuvent être dispensés des formalités.

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https://notavox.fr/2026/06/05/permis-de-louer-les-professionnels-de-limmobilier-peuvent-etre-dispenses-des-formalites/

L’acquéreur d’un immeuble, victime d’un dol, qui a fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d’un excès de prix.

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https://notavox.fr/2026/06/03/lacquereur-dun-immeuble-victime-dun-dol-qui-a-fait-le-choix-de-ne-pas-demander-lannulation-du-contrat-de-vente-peut-agir-en-indemnisation-dun-exces-de-prix/

Décret N. 2026-419 du 30/05/2026 relatif au congé supplémentaire de naissance.

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https://notavox.fr/2026/06/02/decret-n-2026-419-du-30-05-2026-relatif-au-conge-supplementaire-de-naissance/

Le bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail pour défaut d’habitation du preneur à proximité du fonds loué doit mentionner ce motif dans le congé.

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https://notavox.fr/2026/05/27/le-bailleur-qui-soppose-au-renouvellement-du-bail-pour-defaut-dhabitation-du-preneur-a-proximite-du-fonds-loue-doit-mentionner-ce-motif-dans-le-conge/

Annulation de la vente pour dol : le vendeur peut réclamer une indemnité d’occupation !

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https://notavox.fr/2026/05/22/annulation-de-la-vente-pour-dol-le-vendeur-peut-reclamer-une-indemnite-doccupation/