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🚨 [ACTU] Incident à l'Assemblée nationale ce jeudi 3 novembre ➡️ alors que le député LFI Carlos Martens Bilongo s'exprimait sur la situation des migrants, le député RN Grégoire de Fournas s'est écrié "qu'il(s) retourne(nt) en Afrique" ou "retourne en Afrique" (les témoignages divergent).

Le bureau de l'Assemblée nationale doit se réunir ce vendredi après-midi pour décider d'une éventuelle sanction à l'encontre du député du RN ➡️ c'est l'occasion parfaite pour vous présenter un petit récap' des différentes sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées contre un député dans l'exercice de ses fonctions !

Quelle sanction vous semble la plus juste au regard des propos tenus ? Dites-le-nous en commentaire !

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Bonjour à tous ! Voici un nouveau post qui devrait intéresser tous les salariés en entreprise ! N’hésitez pas à liker, commenter et vous abonner si vous aimez nos contenus 🙏❤️ .fr

💉VACCINATION & INCIDENTS GRAVES
Quelle responsabilité ?

🔥Produits défectueuxLa "responsabilité des produits défectueux" vise l'obligation pesant sur le producteur d'un produit présentant un défaut de sécurité, de réparer les dommages causés par celui-ci.Cette responsabilité s'applique que la victime soit ou non liée au producteur par un contrat.En cas d'effets secondaires graves liés à un vaccin, la victime peut rechercher la responsabilité civile du fabricant sur le fondement du produit défectueux*.

👩‍⚖️ConditionsMise en cause de la responsabilité du producteur sous 3 CONDITIONS : le demandeur doit prouver le dommage, la défectuosité du produit, ainsi que le lien de causalité entre les deux.La charge de la preuve incombe donc à la victime.Le dommage : la preuve est plus aisée à rapporter car l'article 1245-1 du Code civil vise "toute atteinte à la personne" = définition large.Il est plus difficile de prouver le défaut du vaccin + le lien de causalité avec les effets secondaires subis.

❓Lien de causalitéLa victime doit enfin prouver que le vaccin est à l'origine de sa maladie = preuve difficile à rapporter.Pour la Cour de cassation, cette preuve peut résulter de "présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes".En pratique, cette méthode a conduit des victimes atteintes d'une sclérose en plaque à la suite du vaccin contre l'hépatite B à être indemnisées.La Cour de cassation continue de censurer les juges du fond exigeant une preuve scientifique certaine du lien de causalité.
MAIS elle s'en remet aussi à leur pouvoir souverain d'interprétation = les circonstances de fait appréciées par les juges échappent à son contrôle.Il en résulte une disparité d'appréciation entre les juges, source d'insécurité juridique et rendant l'indemnisation complexe pour les victimes.

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L'EXPROPRIATION
Quel encadrement ?

1️⃣Définition

Procédure qui permet à une personne publique, dont l'État ou les collectivités territoriales par ex.,
De contraindre une personne physique ou une personne morale (ex. une société) à lui céder la propriété de son bien immobilier,
Contre le paiement d'une juste indemnité.
Les propriétés sont concernées ainsi que les droits qui y sont rattachés (ex. une servitude).

2️⃣Cause d'utilité publique

L'expropriation doit présenter une cause d'utilité publique pour être rendue possible.
TROIS conditions à réunir pour que l'utilité publique soit reconnue :
✔︎ Le projet doit être réellement justifié ;
✔︎ Il ne peut pas être évité ;
✔︎ L'atteinte au droit de propriété de la personne n’est pas disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.

3️⃣Procédure

…PHASE ADMINISTRATIVE
Phase d'enquête publique destinée à informer la population : dossier transmis par la personne publique au préfet et consultable en mairie.
Après enquête, le préfet prononce une déclaration d'utilité publique si celle-ci est identifiée.
Phase d'enquête parcellaire : destinée à identifier la personne concernée par l'expropriation et lui donner les moyens de connaître avec exactitude l'ampleur du projet. Après enquête, le préfet prend un arrêté de cessibilité.

…PHASE JUDICIAIRE
Le transfert de propriété peut avoir lieu après que l'arrêté de cessibilité ait été notifié au propriétaire.
Ce transfert peut se faire à l'amiable. A défaut, la personne publique doit obtenir une ordonnance d'expropriation de la part du juge.
Puis la personne publique adresse une offre d'indemnisation qui doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par le projet : indemnité fixée par le juge à défaut d'accord.

4️⃣Exemples
Projets de création d'établissements hospitaliers ou d'enseignement.
Projets de création d'espaces verts et de lotissements communaux.
Projets de travaux pour améliorer la voirie.

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LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES (CPH)

1️⃣Quelle compétence ?Il est compétent pour connaître les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés.Les conseillers prud'homaux sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, de procéder au jugement des affaires.Attention : le CPH n'est pas compétent pour les litiges en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles : il s'agit de la compétence du Tribunal Judiciaire.Chaque Conseil est composé de 5 sections autonomes : commerce / industrie / activités diverses / agriculture / encadrement.La répartition des affaires au sein des sections se fait en fonction de l'activité principale de l'employeur. Sauf pour la section encadrement où prime le statut Cadre du salarié.Au niveau territorial, le CPH compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail* + 2 options pour le salarié : le CPH du lieu d’embauche ou du siège social de l’entreprise.

2️⃣Qui sont les conseillers ?Les conseillers sont des juges non professionnels à la différence des magistrats issus de l'Ecole Nationale de la Magistrature par ex.Ils sont proposés par les organisations syndicales et professionnelles ; puis nommés de manière conjointe par le Ministre de la justice et le Ministre du travail.Le renouvellement des conseillers a lieu tous les 4 ans (sauf désignation complémentaire).Le CPH est une juridiction paritaire composée pour moitié de conseillers du collège employeur et du collège salarié.

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