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Une créance « antérieure » ne permet pas, à elle seule, de conclure au champ d’une liquidation ouverte après 2022. ⚖️

La Cour de cassation rappelle que, même si la dissociation des patrimoines est inopposable à certains créanciers, les règles qui gouvernent l’ouverture et l’étendue de la procédure (C. com., art. L. 681-1 et L. 681-2) restent déterminantes (Com. 4 févr. 2026, n° 24-22.869). 📌

Le véritable enjeu contentieux tient à la qualification du périmètre de la procédure, pas à un seul critère de date. 🔎

Réf : Com. 4 févr. 2026, FS-B, nº 24-22.869

Après une opération de paiement non autorisée, le remboursement peut sembler acquis. La Cour de cassation rappelle qu’il dépend d’abord du signalement à la banque, et surtout de la preuve de sa date.

Selon les articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, l’utilisateur doit signaler « sans t**der » l’opération dès qu’il en a connaissance, et au plus t**d dans les treize mois du débit.

La chambre commerciale juge que l’absence de justification de la date du signalement suffit, à elle seule, à caractériser une négligence grave et à rejeter la demande de remboursement.

La date du signalement devient ainsi un élément probatoire déterminant : sans preuve d’une contestation adressée au prestataire de services de paiement, les juges n’ont pas à examiner davantage les circonstances.

Réf : Com. 4 févr. 2026, F-B, n° 22-22.609

Cautionnement : la division s’impose entre cofidéjusseurs non solidaires

⚖️ La Cour de cassation rappelle qu’une pluralité de cautions ne permet pas d’augmenter le montant dû au créancier. Si les cofidéjusseurs ne sont pas solidaires entre eux et sont tous assignés, leurs condamnations doivent rester dans la limite de la dette principale.

🏛️ Le litige concernait un prêt bancaire garanti par deux cautions, chacune engagée dans la limite de 120 000 €. Après la défaillance du débiteur principal, la banque a obtenu en appel la condamnation de chaque caution à ce montant, malgré une dette inférieure.

📝 La décision apporte une clarification utile : en l’absence de solidarité horizontale, la dette doit être répartie entre les cautions selon le poids de leurs engagements. Cela renforce la cohérence du cautionnement et encadre les demandes en paiement dirigées contre plusieurs garants.

📌 Cette solution montre l’intérêt d’examiner précisément les clauses de solidarité avant toute action ou défense en justice.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2026, n° 23-23.758.