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« La résidence principale est insaisissable, donc la banque ne peut plus rien faire en liquidation. » Faux. ⚖️

Un bien tenu hors du périmètre de la procédure peut rester actionnable par le créancier auquel l’insaisissabilité est inopposable, et sa déclaration de créance continue d’interrompre la prescription jusqu’à la clôture. ⏳

La Cour de cassation rappelle aussi le bon réflexe contentieux : l’action vise à faire constater la créance et son exigibilité, sans heurter l’arrêt des poursuites et l’interdiction des paiements. 🧾

Réf : Com. 4 févr. 2026, F-B, n° 24-20.467

Sous-cautionnement : la protection du recours bancaire

Derrière une question de compensation se joue en réalité un enjeu plus fondamental : l’efficacité du sous-cautionnement comme outil de sécurisation du crédit. L’arrêt du 6 mai 2026 s’inscrit dans cette logique de protection.

La sous-caution soutenait que l’absence de compensation avait fait perdre un avantage dont elle aurait pu bénéficier par subrogation. La Cour de cassation écarte cette analyse en refusant d’admettre la connexité des créances concernées.

L’effet pratique de la décision est important. Admettre une telle argumentation aurait permis à de nombreuses cautions dirigeantes de contester leur engagement en reprochant à la banque de ne pas avoir utilisé tous les mécanismes de recouvrement disponibles. La Cour ferme cette voie et préserve la fonction économique du sous-cautionnement : garantir le recours de la banque précisément lorsque le débiteur principal devient défaillant.

La décision participe ainsi à un mouvement de sécurisation des garanties bancaires en limitant les causes de décharge susceptibles d’être invoquées par les sous-cautions.

Réf : Com. 6 mai 2026, F-B, n° 23-23.937

Une créance « antérieure » ne permet pas, à elle seule, de conclure au champ d’une liquidation ouverte après 2022. ⚖️

La Cour de cassation rappelle que, même si la dissociation des patrimoines est inopposable à certains créanciers, les règles qui gouvernent l’ouverture et l’étendue de la procédure (C. com., art. L. 681-1 et L. 681-2) restent déterminantes (Com. 4 févr. 2026, n° 24-22.869). 📌

Le véritable enjeu contentieux tient à la qualification du périmètre de la procédure, pas à un seul critère de date. 🔎

Réf : Com. 4 févr. 2026, FS-B, nº 24-22.869

Après une opération de paiement non autorisée, le remboursement peut sembler acquis. La Cour de cassation rappelle qu’il dépend d’abord du signalement à la banque, et surtout de la preuve de sa date.

Selon les articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, l’utilisateur doit signaler « sans t**der » l’opération dès qu’il en a connaissance, et au plus t**d dans les treize mois du débit.

La chambre commerciale juge que l’absence de justification de la date du signalement suffit, à elle seule, à caractériser une négligence grave et à rejeter la demande de remboursement.

La date du signalement devient ainsi un élément probatoire déterminant : sans preuve d’une contestation adressée au prestataire de services de paiement, les juges n’ont pas à examiner davantage les circonstances.

Réf : Com. 4 févr. 2026, F-B, n° 22-22.609