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Conseils aux entreprises, aux dirigeants
Expertise comptable et expertise sociale PME, TPE
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27/06/2026

Rupture conventionnelle : la durée d'indemnisation change dès le 1er septembre 2026

ℹ️ La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d'un salarié en CDI.
🤝 L'employeur et le salarié conviennent des conditions de la rupture du contrat de travail.
❌ Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission.

💡 Les salariés ayant signé une rupture conventionnelle ne bénéficieront plus de la même durée maximale d’indemnisation qu’auparavant.
📅 À partir du 1er septembre 2026.
⏱️ Durée maximale d’indemnisation :
📉 pour les personnes de ➖ de 5️⃣5️⃣ ans : 1️⃣5️⃣ mois (contre 1️⃣8️⃣ mois actuellement) ;
📉 pour les personnes de 5️⃣5️⃣ ans et ➕ : 2️⃣0️⃣,5️⃣ mois (contre 2️⃣2️⃣,5️⃣ mois pour les allocataires âgés de 5️⃣5️⃣ à 5️⃣6️⃣ ans et 2️⃣7️⃣ mois pour les allocataires d’au moins 5️⃣7️⃣ ans, à l’heure actuelle) ;
👉️ les résidents d’Outre-mer (hors Mayotte) :
📈 2️⃣0️⃣ mois pour les personnes de ➖ de 5️⃣5️⃣ ans (contre 1️⃣8️⃣ mois à présent)
📈 et à 3️⃣0️⃣ mois pour les personnes de 5️⃣5️⃣ ans et ➕ (2️⃣2️⃣,5️⃣ mois à présent). 👇️

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