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Jugement cour d'appel du 2 mars 2021.

Bail commercial : Crise sanitaire et responsabilité du bailleur | GALIAN Envoyer l'article par email De * À * Courriels des destinataires séparés par des virgules. 06.04.21juridique ; bail commercial ; gestionPartagerEnvoyerImprimer La Cour d’appel de RIOM, dans un arrêt du 2 mars 2021 n°20-01418, a jugé sur fond de crise sanitaire que « l'impossibilité pour le...

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