ATCF

Accréditations

L’attestation de capacité :

Les entreprises intervenant sur des fluides frigorifiques contenus dans les équipements de froid, de climatisation et chauffage réversible tel que les pompes à chaleur doivent aujourd'hui être agréées par un organisme certificateur et respecter des règles contraignantes visant à éviter la destruction de la couche d'ozone ainsi que l'augmentation de l'effet de serre dû, entre autres, aux fuites de gaz.


La législation :

Décret 2007-737 du 07/05/2007
La règlementation actuelle impose au détenteur d’équipements frigorifiques (froid, climatisation, PAC) de faire contrôler ces équipements par un professionnel détenteur d’une attestation de capacité dès lors que la charge de gaz est supérieure à 2 kg :

Tous les ans pour une charge entre 2 et 30 kg
Tous les 6 mois pour une charge entre 30 et 300 kg
Tous les 3 mois pour une charge supérieure à 300 kg

Élimination des HCFC (R22, R12...)
Les fluides frigorigènes HCFC (type R22) utilisés dans les anciennes installations sont appelés à être interdits au 1er janvier 2015.
À compter du 1er janvier 2010, les HCFC vierges sont interdits dans la maintenance et l’entretien des installations existantes. Seuls les fluides recyclés sont tolérés.
Des fluides de substitution sont actuellement mis sur le marché.
Nous nous tenons à votre disposition pour la mise à niveau de vos installations.