Wittmann International
11/12/2023
NAME AND SHAME FISCAL:
Que recherche le fisc avec cette procédure ?
Stigmatiser publiquement les entreprises qui transgressent les lois fiscales.
Quel est l’impact pour les sociétés ?
En plus des conséquences financières du redressement fiscal, des conséquences pénales en cas de fraude ou d’abus de droit, les entreprises portent dorénavant un risque réputationnel !
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