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L’interdiction de commercialisation de la fleur de CBD jugée disproportionnée !

L’arrêté du 30 décembre 2021 a autorisé la commercialisation des produits de CBD à un taux inférieur de 0,3% et dans le même temps a interdit toute culture et commercialisation de la fleur de CBD brut et en mélange.

La filière a vivement contesté cette interdiction et a saisi en référé le Conseil d’Etat.

Ce lundi 24 janvier, le Conseil d’Etat a suspendu provisoirement l’arrêté.
Il a considéré que le taux de THC ne peut être relevé à 0,3% (par rapport au taux de 0,2% autorisé par l’Union Européenne) et en même temps porter une interdiction générale et absolue de commercialiser la fleur de chanvre sous toutes ses formes. Le Conseil d’Etat considère qu’il n’a pas été prouvé un certain danger nocif pour la santé ni une impossibilité de contrôler le taux de THC dans la fleur. L’arrêté est donc jugé disproportionné.

Le Conseil d’Etat a été saisi au fond rendra prochainement sa décision définitive.

Affaire à suivre…

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Il y a certes toujours des impondérables, et nul n’est à l’abri de la mauvaise foi d’un client indélicat, mais un certain nombre de précautions peuvent être prises :

- Se renseigner sur le client
- Vérifier la solvabilité
- Prendre des garanties adaptées
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