LegalAction
20/03/2020
[FICHE PRATIQUE] La révision du loyer en cours de bail commercial
La révision du loyer en cours de bail commercial Le montant du loyer est en principe le même pendant toute la durée du bail commercial. Des mécanismes autorisent cependant une révision en cours de bail.
13/03/2020
[FICHE PRATIQUE] L’associé de SCP peut être privé de son droit aux bénéfices dès son retrait
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23/01/2020
[FICHE PRATIQUE] La responsabilité du dirigeant de société
La semelle rouge des chaussures Louboutin est - encore - protégeable en tant que marque - LegalAction - Société d'avocats La marque Louboutin a été déposée en 2010 pour la classe « chaussures » et depuis 2013 dans la classe « chaussures à talons hauts ». Celle-ci vise à protéger comme marque la couleur rouge appliquée sur la semelle d’une chaussure. A la suite d’une action en contrefaçon de la maison L...
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