NeoDomos

Loi ALUR et Clause de Solidarité.

Lorsque vous louez un bien à plusieurs locataires, que faire en cas de départ d’un seul occupant ? Quelles sont les démarches à effectuer ? vos obligations ?
Nous vous proposons un petit récapitulatif :

Bail signé à partir du 27 mars 2014

La solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

• à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

• ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.
La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

1. Bail non encore renouvelé ni tacitement reconduit
La solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.
La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

2. Bail renouvelé ou tacitement reconduit avant le 8 août 2015
La solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.
La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

3. Bail renouvelé ou tacitement reconduit après le 8 août 2015
La solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :
• à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,
• ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.
La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ! www.neodomos.fr - 04.42.61.75.90

Courtier spécialisé en Assurances Immobilières à Aix en Provence et les Bouches du Rhône : NeoDomos Courtier en Assurances, nous sommes spécialisés en Assurances Immobilières pour les Particuliers et les Professionnels de l'Immobilier.Nous travaillons avec plus de 500 administrateurs de biens ré [...]