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JOYEUX NOËL

L'essentiel à savoir sur la (SA) Société Anonyme.

La constitution de la société anonyme (SA) est souvent considérée comme l’apogée de l’entrepreneur ; car la mise en place de cette entreprise implique de nombreuses ressources d’où une certaine capacité financière. La SA est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports, et dont les droits sont représentés par des actions ; et ceci en vertu de l’article 385 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE. Toutefois, la concrétisation de ce projet suscite diverses interrogations. En effet, le désir d’adoption de cette forme sociale induit un choix entre les différentes SA, dans l’espace OHADA.

Conditions de fond
Elles sont relatives aux actionnaires et au capital social.

Actionnaires
La SA peut être constituée par une seule personne physique ou morale appelée « actionnaire » par le biais d’un acte unilatéral.

En sus, elle peut également être formée par deux (2) ou plusieurs personnes. Dans l’espace OHADA, les actionnaires d’une SA peuvent également être des époux, des interdits (mineurs) voire des personnes frappées d’incompatibilité (avocat, fonctionnaire…).
Capital social
Le capital social d’une SA est au minimum de dix millions (10.000.000) F.CFA, et est divisé en actions dont la valeur nominale est librement déterminée dans les statuts par les actionnaires, conformément à l’article 387 de l’Acte uniforme précité. Ainsi, contrairement à la SARL, la valeur nominale minimale des actions n’est plus déterminée par les dispositions de l’OHADA.

Cependant, le capital social des SA faisant appel public à l’épargne est d’au moins cent millions (100.000.000) F.CFA.

Dans cette société, les actionnaires peuvent effectuer des :

apports en numéraire : ils ont la possibilité de libérer le quart (1/4) du montant du capital social lors de la constitution de la société, sous réserve de libérer le surplus au plus t**d trois (3) ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM).
apports en nature : ces apports doivent être obligatoirement évalués. En effet, le commissaire aux apports est requis d’office pour tout apport en nature.
Toutefois, les apports en industrie sont interdits dans les sociétés anonymes, selon l’article 50-1 alinéa 1 dudit Acte Uniforme.

Conditions de forme
La procédure de constitution de SA, peut varier en fonction de la nature des apports des actionnaires.

Règles générales de constitution
Elle comporte plusieurs phases, notamment :

l’établissement des bulletins de souscription ;
le dépôt des fonds et de la déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV) : c’est un acte notarié certifiant que le montant des souscriptions déclarées est conforme au montant figurant sur les bulletins de souscription et que celui de versement est conforme au montant porté sur l’attestation bancaire délivrée.
la signature des statuts,
la tenue du 1er conseil d’administration : en cas de constitution de la SA avec Conseil d’Administration ;
la publicité : l’immatriculation au RCCM, et l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales.
Règles spécifiques de constitution
La constitution d’une SA par des apports en nature exige obligatoirement la tenue d’une assemblée générale constitutive, permettant d’évaluer lesdits apports.
Cette assemblée permettra de constater la libération du capital social, d’adopter les statuts, de nommer les premiers administrateurs, les commissaires aux comptes…

Typologie de SA
La société anonyme (SA) est caractérisée par un dualisme dans son mode d’administration. Les actionnaires qui veulent constituer une SA ont l’option entre :
la SA avec Conseil d’Administration
la SA avec Administrateur Général.
Néanmoins, les actionnaires peuvent en cours de vie sociale, modifier leur mode d’administration et de direction.

SA avec Conseil d’Administration [6]
La composition du conseil d’administration
Il est composé de trois (3) membres minimums et de douze (12) membres maximaux. Toutefois, si la SA fait appel public à l’épargne, le maximum de ses membres est de quinze (15).

Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d’un nombre d’actions ; cette disposition ne s’applique pas aux salariés nommés administrateurs, conformément à l’article 417 dudit Acte uniforme.

Ce faisant, les Administrateurs peuvent être révoqués « ad nutum » c’est-à-dire à tout moment par l’assemblée générale ordinaire.

Les pouvoirs du conseil d’administration
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, en vertu de l’article 435 de l’Acte uniforme précité. Il les exerce néanmoins dans le respect de l’objet social et sous réserve des pouvoirs reconnus aux assemblées d’actionnaires.

Ainsi, le conseil d’Administration a compétence notamment pour :
préciser les objectifs de la société et son orientation,
exercer un contrôle permanent de la gestion,
arrêter les comptes de chaque exercice,
nommer les dirigeants sociaux (Président du Conseil d’Administration et Directeur général, Président Directeur Général voire Directeur Général Adjoint),
créer des comités (composition et attributions)…
Mode de direction
La SA avec conseil d’administration a également un mode de direction dualiste. En effet, cette SA peut assurer sa direction :
soit par un Président Directeur Général (PDG), assisté éventuellement d’un Directeur Général Adjoint (DGA) ; la durée de son mandat ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur.
soit par un Président du Conseil d’Administration (PCA) et un Directeur Général (DG), en vertu de l’article 415 de l’Acte uniforme précité.
Ainsi, ces dirigeants sociaux doivent nécessairement être des personnes physiques. Ils sont également révocables « ad nutum ».

Ce faisant, les fonctions de PDG et PCA sont assumées obligatoirement par des Administrateurs ; tandis que les fonctions de DG et DGA peuvent être effectuées par des personnes qui ne sont pas Administrateurs, ni Actionnaires.

SA avec Administrateur Général
Les Actionnaires ont la possibilité d’opter pour la SA avec Administrateur Général si leur nombre d’Actionnaires est égal ou inférieur à trois (3), en vertu de l’article 494 de l’Acte uniforme précité.

Ainsi, ils désigneront un Administrateur Général qui cumulera les fonctions d’administration et de direction de la société. Toutefois, il peut être assisté par un Administrateur Général Adjoint. Ils sont également révocables « ad nutum », et les règles de désignation sont identiques aux Administrateurs.

Avantages
La société anonyme est une société à risque limité, dont les actionnaires ne supportent les pertes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Par conséquent, il n’y a pas de confusion entre le patrimoine de l’actionnaire et celui de la société. Les créanciers de la société ne peuvent pas donc poursuivre les associés dans leurs patrimoines propres : elle est une structure idéale pour la protection du patrimoine de l’actionnaire.

Cette entreprise, comporte aussi une possibilité de libération progressive des actions souscrites en numéraire par les actionnaires.

En outre, les actionnaires de la SA n’ont aussi pas obligatoirement la qualité de commerçants ; par conséquent, les mineurs et interdits peuvent notamment être des actionnaires.

En sus, la SA peut émettre des valeurs mobilières (actions, obligations), susceptibles d’être cotées à la bourse.

Inconvénients
La SA est une société hiérarchisée où chaque organe dispose de pouvoirs propres et dont le caractère institutionnel est très marqué . En effet, au sein de cette société, coexistent parfois les actionnaires (assemblée générale), les administrateurs (conseil d’administration) et le commissaire aux comptes (organe de contrôle). La multiplicité de ces organes peut entraîner une confusion des attributions respectives, car les intervenants n’ont pas d’office une certaine culture juridique. Généralement, en Afrique, la plupart des entrepreneurs ont la notion du juriste « sapeurs pompiers » (on ne consulte que lorsqu’on a un différend), en occultant l’aspect préventif, à moindre coût : le conseil !

Par ailleurs, le montant de son capital social est très élevé bien qu’il soit possible de le libérer en plusieurs tranches ; et cette libération est limitée dans le temps.

En outre, la tenue de sa comptabilité est régulière, rigoureuse et annuelle, car étant assimilée aux grandes ou moyennes entreprises ; elle est souvent soumise au système normal de présentation des états financiers de synthèse, en fonction du montant de son chiffre d’affaires.

Enfin, Les SA ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, qui effectue une prestation de service, dont les honoraires constituent des charges régulières et constantes pour la société.

Ainsi on peut retenir de la SA qu'elle est une entreprise donc l'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales a déterminer le cadre normatif de fonctionnement et les organes censés diriger cet forme de société commerciale.

Par ( Pro Conseils SARL)