JURISTE-IMPRUDENT

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Vos avis sur la
LOI
PORTANT DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE
D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE PAR DECLARATION

Article 2 : Bénéficient des dispositions de la présente loi, les personnes entrant
dans l’une des catégories ci-après :

- les personnes nées en Côte d’Ivoire de parents étrangers et âgées de moins
de vingt et un ans révolus à la date du 20 décembre 1961 ;
- les personnes ayant leur résidence habituelle sans interruption en Côte
d’Ivoire antérieurement au 07 août 1960 et leurs enfants nés en Côte d’Ivoire ;
- les personnes nées en Côte d’Ivoire entre le 20 décembre 1961 et le 25
janvier 1973 de parents étrangers et leurs enfants.

Bien venu à tous les juristes dans votre univers. Nous portons à votre connaissance, que les futurs sujets de débat vous seront communiqués, à chaque moment qu'on trouvera utile de les tamiser; bien sûr juridiquement avec des textes de loi, des décisions de justice, des doctrines à l'appui. JURISTE-IMPRUDENT vous remercie.