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LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Le principe du contradictoire garantit aux parties qu’elles ne seront pas jugées sans avoir été sinon entendues, du moins appelées. La personne qui n’a pas eu connaissance de l’instance menée à son encontre possède certaines garanties, tant du point de vue des voies de recours qui lui sont ouvertes que de l’exécution de la décision.

Le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée. Les différents intervenants du procès doivent donc se montrer loyaux et diligents dans la communication de leurs pièces et conclusions. Tout élément produit en justice devant pouvoir faire l’objet d’un débat, il doit en conséquence être communiqué à l’adversaire.

Le juge lui-même est tenu de respecter le principe du contradictoire. Par exemple lorsqu'il envisage de soulever d’office un argument de droit, il doit mettre les parties en mesure de s’expliquer sur ce point, sous peine de ne pouvoir l’utiliser dans sa décision.

La cour d’appel juge des litiges qui ont déjà fait l'objet d'un premier jugement. Organisée en chambres spécialisées, elle est compétente pour les appels formés contre les décisions des juridictions dans son ressort géographique. Les Cours d’appel sont au nombre de cinq au Congo-Brazzaville.

Chaque cour d’appel est organisée en chambres spécialisées :

une chambre des appels correctionnels ;
une chambre de l’instruction (compétences pénales) ;
plusieurs chambres civiles, dont le degré de spécialisation augmente avec la taille de la juridiction ;
une chambre sociale ;
une chambre commerciale.

Les membres de la cour d’appel sont des magistrats professionnels :

Les magistrats du siège sont nommés "conseillers" ;
Les magistrats du parquet sont des "avocats généraux" ;

La cour d'appel est présidée par un premier président ;
Un procureur général y dirige le parquet.

La cour d’appel est compétente pour connaître tous les appels formés contre les décisions des juridictions judiciaires de premier degré situées dans son ressort géographique :

- civiles ou pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel) ;
- de droit commun ou spécialisées (tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, tribunal paritaire des baux ruraux).

Cette répartition très générale de compétence connaît de rares exceptions. En matière criminelle, c'est une nouvelle cour criminelle, autrement composée, qui est chargée de juger l’affaire en appel. On parle alors d'appel circulaire.

Si les juridictions de première instance rendent des "jugements", les cours d’appel rendent des "arrêts".