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Le Tribunal rappelle l’essentiel : le fardeau de preuve appartient à l’employeur

Dans la décision 2025 QCTAT 3934, Un congédiement communiqué par texto à la suite d’une absence médicale a été jugé illégal. L’employeur invoquait des manquements professionnels, mais n’a présenté aucune preuve concrète ou démarche préalable pour les soutenir.

Le Tribunal conclut que l’absence médicale a influencé la décision, ce qui constitue une pratique interdite. La réintégration est écartée en raison de la rupture du lien de confiance, mais l’employeur doit verser au salarié l’ensemble des salaires et avantages perdus, avec intérêts.

À retenir : un congédiement lié, même partiellement, à l’exercice d’un droit protégé par la Loi sur les normes du travail est automatiquement considéré comme étant illégal.

Le Saviez-Vous?

L’employé comptant plus de trois mois de service continu dans une entreprise dispose de deux journées de congé payées par année.

Ces journées payées peuvent être utilisées par l’employé malade ou qui subit un accident non lié au travail, par exemple.

Il est donc opportun pour un employeur de clarifier, dans son Guide des employés, si ces deux journées sont incluses ou non dans les différents congés déjà offerts, afin d’éviter toute confusion.

Le service continu s’accumule-t-il entre les franchisés d’une même bannière?

Dans la décision Tamdi c. 9386-4288 Québec inc. 2025 QCTAT 3862, un chef cuisinier est passée d’un franchisé à un autre, croyant simplement transférer d’établissement.

Le Tribunal administratif du travail a plutôt conclu qu'il avait changé d’entreprise.

Résultat : sa plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante est rejetée, faute de deux ans de service continu dans la même entreprise — condition essentielle pour bénéficier de la protection de l’article 124 LNT.

Un rappel que même sous une même bannière, chaque franchise demeure juridiquement distincte.