Babalégal
09/21/2023
In order to comply with tax laws, your Notary will be required to withhold in their trust account an amount between 37.825% and 80% of the price of sale, depending on your particular situation, until you obtain the certificates of compliance from the CRA and Revenu Québec.
To obtain the certificates, you will be required to submit certain documents to the Canada Revenue Agency (CRA), including the completed T2062 and/or T2062A forms and you will be required to do the same for Revenu Québec, where you will be required to submit the TP-1097 form.
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Afin de se conformer aux lois fiscales, votre notaire devra retenir dans son compte en fidéicommis un montant variant entre 37,825 % et 80 % du prix de vente, selon votre situation particulière, jusqu'à ce que vous obteniez les certificats de conformité de l'ARC et de Revenu Québec.
Pour obtenir ces certificats, vous devrez soumettre certains documents à l'Agence du revenu du Canada (ARC), dont les formulaires T2062 et/ou T2062A dûment remplis, et vous devrez faire de même pour Revenu Québec, où vous devrez soumettre le formulaire TP-1097.
08/07/2023
What is Title Insurance? Title insurance is a one-time payable insurance that protects your ownership title.
Dès réception de votre promesse d'achat et de vos instructions hypothécaires, nous vous contacterons pour vous demander des documents et des informations. Les principaux types de documents que nous vous demanderons sont deux pièces d'identité, des informations concernant votre état civil tel qu'un certificat de mariage, ainsi qu'une preuve d'assurance pour la propriété que vous êtes sur le point d'acheter.
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