KB Avocats

Me Sarah Deschênes de notre cabinet a fièrement obtenu gain de cause à la Cour supérieure le 6 mai dernier dans un contexte de violence post-séparation!

Le père des enfants demandait, pour une troisième fois, la garde partagée de leurs enfants, âgés de trois ans. Un premier jugement avait été rendu sur la question en 2022, accordant la garde exclusive des enfants à la mère avec des droits d'accès pour le père. La mère, lors des deux instances, a contesté les revenus du père, puisqu'il était actionnaire unique et propriétaire d'une entreprise et ne déclarait pas tous ses revenus.

Heureusement, la Cour supérieure, sous la plume de l'Honorable Ian Demers (j.c.s.), a donné raison à la mère et a rejeté la demande de garde partagée du père, de même que sa demande de choix d'école qui était prématurée. Le Tribunal invoque notamment que le déni du père quant à la violence qu'il a fait subir à la mère et leurs enfants affecte énormément sa crédibilité et ne permet pas de conclure que la problématique de violence est définitivement réglée. Au surplus, l'intimidation que le père a fait subir à la mère depuis la séparation prenait des formes plus subtiles : la multiplication des procédures judiciaires inutiles, l'épuisement financier de la mère et un désengagement presque total envers les suivis requis par les enfants.

Le Tribunal a également fixé un revenu de 150 000$ au père dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire, malgré que celui-ci en déclarait seulement 75 000$.

De plus, il a condamné le père à verser la somme de 12 000$ à la mère à titre de dommages intérêts pour abus de procédure. Il a également condamné le père aux frais de justice en indiquant qu'il avait abusé des procédures et qu'il était injuste que la mère assume les frais de justice afférents à la demande qui lui a causé préjudice, ce qui est exceptionnel en matière familiale.

Nous sommes fières de cette importante contribution sur la question de la violence judiciaire, de même que du temps parental dans un contexte de violence post-séparation.

Pour une lecture complète du jugement :

www.canlii.org

En cette journée des droits de femme, toute l’équipe de KB avocats était présente à la conférence donnée en l’honneur de cette journée par l’Honorable juge en chef adjoint de la Cour Supérieure, Jean-Francois Michaud.

Nous avons eu l’occasion de discuter de l’avancement des droits de la femme au cours des dernières décennies.

Bonne journée à toutes les femmes 🌸

L’équipe de KB avocats

Notre cabinet a fièrement obtenu gain de cause à la Cour d'appel le 26 janvier dernier!

Nous avons porté en appel un jugement de la Cour supérieure qui avait accordé une demande de pension alimentaire pour épouse, présentée pour la première fois 10 ans après le divorce. Le jugement ordonnait à notre client de payer une pension alimentaire pour épouse de 2 000 $ par mois, sans terme.

Heureusement, la Cour d'appel a renversé le jugement et a rejeté la demande de l'ex-épouse.

Nous sommes fières de cette importante contribution sur la question des demandes tardives de pension alimentaire pour époux.

Pour une lecture complète du jugement :

Captcha | CanLII This website uses cookies to various ends, as detailed in our Privacy Policy. You may accept all these cookies or choose only those categories of cookies that are acceptable to you.

Veuillez prendre note que nos bureaux seront fermés du 22 décembre au 7 janvier inclusivement. De retour le 8 janvier. Joyeuses fêtes !