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Article 3

Qualification du fait de l’État comme
internationalement illicite

La qualification du fait d’un État comme internationalement illicite relève du droit
international. Une telle qualification n’est pas affectée par la qualification du même fait
comme licite par le droit interne.

Commentaire

L’article 3 énonce de façon explicite un principe qui ressort déjà implicitement de l’article 2,
à savoir que la qualification d’un fait donné comme internationalement illicite est indépendante
de la qualification de ce même fait comme licite en vertu du droit interne de l’État concerné.
Ce principe comporte deux éléments. Tout d’abord, le fait d’un État ne peut être qualifié
d’internationalement illicite s’il ne constitue pas une violation d’une obligation internationale,
et ce même s’il enfreint une prescription du droit interne de ce même État. Ensuite, et surtout,
un État ne peut pas éviter en faisant valoir que son comportement est conforme aux dispositions
de son droit interne, que ce comportement soit qualifié d’illicite selon le droit international.
Le fait d’un État doit être qualifié d’internationalement illicite dès lors qu’il constitue une violation d’une obligation internationale, même au cas où ledit fait ne contreviendrait pas au droit interne
de cet État - et même au cas où, d’après ce droit, l’État se trouverait en réalité tenu à ce comportement.
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