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Le droit de préférence pour les locataires bruxellois

Le droit de préférence dans la pratique

Des sanctions en cas de non-respect du droit de préférence.

En tant que locataire d'une maison ou d'un appartement en Région bruxelloise, vous avez depuis le 1 janvier 2024 le droit d’être le premier en lice pour acheter le logement que vous occupez. Ce droit s’appelle le droit de préférence. Cette mesure a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété pour les locataires bruxellois.

Le droit de préférence dans la pratique
Si un propriétaire offre une maison ou un appartement à la vente à Bruxelles, il doit en informer le locataire par le biais d’une lettre recommandée. Dans la lettre, le vendeur doit communiquer le prix et les conditions de la vente . Le locataire dispose alors de trente jours pour accepter l’offre. S’il refuse l’offre et si le logement est mis en vente plus t**d à un prix plus bas ou à des conditions plus avantageuses, il dispose à nouveau de sept jours pour exercer son droit de préférence.

Il y a bien quelques conditions. Le logement loué doit faire l’objet d’un bail de résidence principale et le locataire doit y être domicilié. Il ne peut pas s’agir d’un bail de résidence principale de courte durée.

Des sanctions en cas de non-respect du droit de préférence
Si le bailleur ne respecte pas le droit de préférence, le locataire peut saisir la justice. Si celle-ci donne raison au locataire, ce dernier prendra en quelque sorte la place de l’acheteur. Le locataire paie alors le prix et les frais de notaire à l’acheteur et devient le nouveau propriétaire. L’acheteur initial peut à son tour se retourner contre le bailleur.

Bon à savoir
Cette mesure ne s'applique qu'aux ventes conclues en Région bruxelloise à partir du 1er janvier 2024, et non aux ventes déjà en cours à cette date.

Source WIKIFIN :

Le droit de préférence pour les locataires bruxellois Brusselse huurders hebben een voorkeurrecht van aankoop van hun woning

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