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Acheter un appartement sur plan : Quelles sont les garanties ?

Vous avez décidé d’acheter un appartement en Israël qui vous sera livré dans plusieurs mois, voire plusieurs années. Peut-être que le promoteur n’a même pas encore le permis de construire. Quelles sont les assurances que vous procure la loi et quelles sont celles que votre avocat devra négocier au moment du contrat d’achat ?

1. La garantie des plans contractuels : A priori, les plans annexés au contrat obligent le promoteur, et une fois que le permis de construire les a entérinés, la loi limite la variation par rapport aux surfaces prévues. Par contre, si vous achetez avant obtention du permis, le promoteur se réservera le droit de modifier les plans en fonction des exigences liées à l’obtention du permis. Ainsi, il faudra limiter ces modifications et prévoir une possibilité d’annulation en cas de non-conformité.

2. La garantie des paiements et des futurs droits : Tant que vous n’avez pas été livré, la loi exige que le promoteur protège les fonds que vous versez, entre autres par des garanties bancaires...
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Acheter un appartement sur plan: Quelle sont les garanties? Les conseils d'un Avocat francophone en israel spécialisé en immobilier, et en achat d'appartements en Israël