SAPHIR

Communiqué de presse : Les agences de presse légitimes à se voir accorder un droit voisin

La Fédération française des agences de presse (FFAP) qui regroupe trois syndicats (SAPHIR, SAPIG et SATEV) se félicite des conclusions du rapport remis hier par Laurence Franceschini au CSPLA, pour la création d’un droit voisin pour les agences de presse et remercie chaleureusement son auteur pour son argumentation claire et sans détours.

Aux deux principales questions posées dans la lettre de mission concernant d’une part, la protection par le droit voisin des éléments intégrés dans une publication (comme les snipets et les photographies) et d’autre part, l’intégration des agences de presse dans le champ d’application du droit voisin discuté à Bruxelles dans le cadre de la révision de la directive droit d’auteur, Laurence Franceschini a répondu par l’affirmative.

La FFAP réclame depuis 2012, la création d’un droit voisin pour la protection des « productions journalistiques » des agences de presse qui font l’objet d’un investissement financier et humain conséquent de leur part.

L’information n’est pas un produit comme un autre.

Dans un contexte de multiplication des sources d’information et d’extrême rapidité de circulation de ces informations, où les fake news prolifèrent, la fonction des agences de presse, qui fournissent aux médias et donc aux citoyens une information « quasi labellisée » de par leur statut spécifique, doit être préservée.

Aujourd’hui, comme le note Laurence Franceschini dans son rapport, « le droit d’auteur ne suffit pas à assurer une protection suffisante ». La création d’un droit voisin permettra de mieux protéger la production des auteurs journalistes au sein des agences de presse. Droit d’auteur et droit voisin cohabiteront sans concurrence et permettront une meilleure défense de l’information.

La France, par la voix de sa ministre de la Culture, défend fermement la création d’un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse dans le cadre de la révision de la directive droit d’auteur.

Malgré un autre soutien de poids, celui de l’eurodéputé Jean-Marie Cavada, les discussions au niveau européen sont difficiles sur ce sujet et l’issue est plus qu’incertaine. Aussi, comme le rappelle Laurence Franceschini, si l’Europe tardait à reconnaître ce droit voisin aux agences de presse, « un texte national pourrait l’instaurer ».

En juin 2016, l’actuel vice-président du Sénat David Assouline, très largement soutenu à l’époque, avait déposé une proposition de loi en ce sens.

A l’heure où l’octroi d’un droit voisin aux agences de presse fait consensus, nous appelons de nos vœux la présentation au Parlement d’un projet de texte visant à sa création.

Kathleen Grosset
Présidente de la FFAP

UN NOUVEAU CODE DES USAGES EN MATIERE D’ILLUSTRATION PHOTOGRAPHIQUE

La Fédération Nationale des Agences de Presse Photos et Informations (FNAPPI), le Syndicat des Agences Photographiques d'illustration et de Reportage (SAPHIR), le Syndicat National des Agences Photographiques d'Illustration Générale (SNAPIG), l'Union des Photographes Professionnels (UPP Auteurs) et le Syndicat national de l’édition (SNE) ont signé au siège du SNE, le 28 novembre 2017, un nouveau code des usages en matière d’illustration photographique.

Ce code s’adresse à tous les producteurs et utilisateurs d’images et vise à rappeler notamment le cadre légal de l’exploitation des photographies dans les livres et ainsi à sécuriser juridiquement les pratiques principalement attachées aux évolutions liées au numérique. Il réaffirme également en préambule le principe de protection des œuvres par le droit d’auteur, à l’heure où celui-ci est particulièrement malmené.

Etabli pour la première fois en 1979, ce Code des usages avait été remis à jour en 1993.

La refonte de ce Code renforce le partenariat entre le secteur de l’édition et celui de la production d’images et s’inscrit dans un contexte de transformation du paysage marqué par l’évolution des technologies et les usages du public.

Ce Code a pour ambition de permettre à l’ensemble des parties de relever les nouveaux défis du secteur de l’édition, et de soutenir la diversité de la production d’images.

Les signataires de ce code encouragent l’adoption la plus large possible de l’ensemble de ses dispositions.

Paris, le 29 novembre 2017