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LA DIFFÉRENCE ENTRE UN ARRÊT, UN JUGEMENT ET UNE ORDONNANCE.

Les mots ont une importance capitale, plus encore dans le domaine juridique. C’est pourquoi, il est toujours demandé aux étudiants de droit d’être précis et rigoureux lors de leurs études, afin d’acquérir des automatismes et devenir de bons juristes.

Par exemple, la notion d’« arrêt », en jurisprudence, est souvent utilisée à tort. Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d’appel, la Cour de cassation, le Conseil d’État, la Cour des comptes...).

En revanche, les décisions rendues par les tribunaux (le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce, le tribunal de paix…) sont appelées des jugements tandis qu'une ordonnance est une décision rendue par un juge qui statue seul.

L’arrêt revêt une force juridique supérieure au jugement. De ce fait, lorsqu’un jugement est émis, un arrêt a le pouvoir de le confirmer ou de l’infirmer.

Par exemple, lors d’un procès si l’une des parties est mécontente du jugement rendu par la juridiction de première instance, elle peut faire appel de cette décision devant une Cour d’appel.

L’affaire sera alors entièrement rejugée et la Cour d’appel rendra un arrêt confirmatif ou infirmatif :

- lorsqu’un arrêt émis par la Cour d’appel va dans le même sens que le jugement initial, il est confirmatif,

- lorsqu’un arrêt émis par la Cour d’appel va à l’encontre du jugement initial, il est infirmatif.

• LE POURVOI EN CASSATION

Enfin, une partie peut se pourvoir en cassation si la solution donnée par la Cour d’appel ne lui procure aucune satisfaction.

Toutefois, la Cour de cassation, ne juge pas à nouveau les faits, elle s’assure de la bonne interprétation et application de la loi par les juges du fond.

La Cour de cassation peut rendre deux types d’arrêts :

- Les arrêts de rejet : la Cour de cassation lorsqu’un litige lui est présenté doit vérifier qu’aucun vice

Différence entre le fonds de commerce et le fonds commercial:

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué de l'ensemble des éléments qui permettent à un commerçant d'attirer et de conserver la clientèle.
Il regroupe ainsi des éléments qui ont une consistance physique et d'autres immatérielle.
Les éléments corporels du fonds de commerce sont : les marchandises, le matériel et l'outillage et les éléments incorporels sont à savoir: la clientèle, l'achalandage, le bail commercial, l'enseigne, le nom commercial et les monopoles d'exploitation ( brevet, marque..).
Quant au fonds commercial, il est constitué de l'ensemble des éléments incorporels du fonds de commerce qui ne font pas l'objet d'une évolution ni d'une évaluation séparée au bilan et qui concourent au développement du potentiel de l'activité commerciale. Le fonds commercial est une composante du fonds de commerce et constitue d'ailleurs son pivot.
L'existence du fonds commercial est liée à l'existence du fonds de commerce. Sans fonds de commerce il n'y a pas de fonds commercial.