Audit Expansion

📢 Le déploiement de la facturation électronique, initialement prévu pour le 1er juillet 2024, a été reporté. 📅💻

👉 La livraison du portail public de facturation est désormais prévue pour fin 2024.
👉 L'année 2025 sera consacrée à la qualification, aux tests et à la phase pilote du portail.
👉 2026 sera l'année du déploiement obligatoire de réception et d'émission.
👉 En 2027, le dispositif montera en puissance.

Soyez prêts et anticipez ces changements pour une transition en douceur vers la facturation électronique.

Des questions, des incertitudes ? Contactez-nous !

🏠 Avez-vous déjà pensé à ce qui se passe lorsqu'un prêt pour l'achat d'un bien indivis est remboursé de manière anticipée ? Surtout si ce remboursement est effectué par l'un des partenaires avec ses propres deniers ? 🤔

La Cour de cassation a tranché cette question et voici ce qu'il en ressort :
📌 Le remboursement anticipé est considéré comme une dépense de conservation, qu'il soit effectué par un des partenaires ou non.
📌 Cela est valable pour tous types de prêts, qu'ils soient classiques ou relais.
📌 L'indivisaire qui finance, sur ses deniers personnels, le remboursement du prêt a droit à une indemnité.

Ainsi, il est important de connaître les nuances juridiques liées à l'acquisition d'un bien en indivision. 💼

Le remboursement anticipé d’un prêt pour l’achat d’un bien indivis est une dépense de conservation Le remboursement anticipé d’un prêt pour l’achat d’un bien indivis est une dépense de conservation

📆 Taxe d'apprentissage : la date limite d'émission des voeux de répartition du solde est reportée 📆

Dorénavant, c'est la Caisse des dépôts et consignations qui prend le relais. Ce solde, représentant 0,09% de votre masse salariale, a été recouvré par les organismes sociaux via la DSN d'avril. 📑

💼 Comment ça marche ? En tant qu'employeur, versez directement ce solde aux formations éligibles via une plateforme dédiée : SOLTéA. Accessible sur soltea.education.gouv.fr, elle vous permet d'émettre vos vœux de répartition du solde de la taxe d'apprentissage. 👩‍💻

🗓️ Pour la campagne 2023, notez bien que le calendrier de répartition et de versement du solde a été modifié. Les virements seront opérés par la Caisse des dépôts et consignations les 15 juillet, 15 octobre et 15 novembre. 📌

⏳ Attention ! La date limite pour émettre des vœux de répartition du solde a été repoussée du 6 septembre au 5 octobre. Après cette date, les fonds n'ayant pas fait l'objet d'un vœu d'affectation seront répartis selon des critères légaux. 📣

N'attendez plus, faites valoir vos choix de répartition pour soutenir les formations qui vous tiennent à cœur ! Pour toute question, sollicitez notre cabinet, nous sommes là pour vous guider dans cette démarche. 🤝