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Loi climat : comment les passoires thermiques impactent-elles le marché de l'immobilier ? - Defiscalisation.immo Les passoires thermiques plus énergivores sont interdites à la location. Un contexte qui chamboule le marché, l’offre et les projets des acheteurs.

Pour répondre aux besoins de conformité des logements mis à la location prévus par l'État, Legalpreuve permet aux commissaires de justice d'accompagner les propriétaires, les locataires et les professionnels de l'immobilier dans la vérification des critères légaux 📑


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Lancement du constat Legal preuve de conformité locative Immobilier. Annoncé à la profession lors du premier Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre derniers, le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative est officiellement lancé.

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