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La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation autorise l’avocat à recourir à la... 27/03/2014

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation autorise l’avocat à recourir à la... La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation apporte, à la demande du Conseil National des Barreaux, des modifications importantes à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ce texte autorise ainsi l’avocat à recouri...

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