YLR

Audit énergétique obligatoire
L'audit énergétique obligatoire : ce qu'il contient et qui peut le réaliser
À partir du 1er septembre 2022, un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.
Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes.
Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature.
Les qualifications des professionnels habilités à réaliser cet audit sont précisées dans un décret publié au Journal officiel du 4 mai 2022.
La mise en vente d'un logement doit être accompagnée depuis 2006 d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), qui évalue sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre.
En fonction du résultat, ce logement est classé de A à G.
La vente des immeubles d'habitation appartenant à un seul propriétaire ou de maisons individuelles dont le DPE est médiocre, devra également s'accompagner d'un audit énergétique à transmettre à l'acheteur.
À partir du 1er septembre 2022 cette obligation concernera tout d'abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », selon un décret daté du 4 mai 2022.
L'audit s'appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
Que contient l'audit énergétique ?
L'audit énergétique formule des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné.
Il présente au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe C, (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux).
Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E.
Ce document doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien, et être joint à la promesse de vente.
La réalisation des travaux recommandés n'est pas obligatoire pour conclure la vente : l'objectif est d'informer l'acheteur, afin qu'il intègre ces travaux dans son projet d'achat, qui s'accompagne en général d'un programme de rénovation.
Cet audit comprend notamment :
un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d'éclairage) ;
une estimation de la performance du bâtiment, s'appuyant le DPE ;
des propositions de travaux permettant d'atteindre l'amélioration.
Pour chaque étape du parcours de travaux l'audit doit fournir, pour ses principales informations :
l'estimation des économies d'énergie ;
l'estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie sous la forme d'une fourchette d'économie de coûts ;
l'estimation du montant des travaux ;
la mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).

À noter : l'audit énergétique s'appliquera dans les départements et régions d'outre-mer à partir du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G, et à partir du 1er janvier 2028 pour les logements classés E.

Qui est habilité à réaliser un audit énergétique ?
L'audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié, qui n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui.
Il a une assurance qui couvre les conséquences d'un engagement de sa responsabilité.
Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont :
les bureaux d'études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ;
les sociétés d'architectures et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation ;
Pour les maisons individuelles :
les bureaux d'études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).

Où trouver un auditeur ?
Sur le site France Rénov' : https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge
Ou dans l'annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés : http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action

Textes de loi et références
Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Article L126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif à l'audit énergétique

YLR🐜🐜🐜

Montez un dossier de location pour trouver facilement un logement !
Des dossiers de location labellisés par l’État
Le téléservice « Dossier Facile » mis en place par l’État permet au candidat locataire de présenter un dossier complet et de rassurer les bailleurs.
Explication.
Pour s’assurer de leur sérieux et de leur fiabilité, les propriétaires et les agences immobilières sont en droit d’exiger plusieurs documents* : une pièce d’identité, un justificatif de domicile (par exemple les 3 dernières quittances de loyer ou une attestation du bailleur précédent indiquant qu’il est à jour de ses loyers et charges) ou encore les 3 derniers bulletins de salaire.
Il faut monter un dossier clair et complet pour augmenter ses chances de visiter le logement.
Pour permettre au candidat de mettre toutes les chances de son côté pour décrocher une visite (et les clés) et rassurer les propriétaires sur la conformité des documents fournis, L’État a mis en place un service gratuit : Dossierfacile.fr.
Comment ça marche ?
Vous êtes candidat locataire
DossierFacile accompagne le candidat pour constituer un dossier de location solide. Après avoir créé son compte, il doit télécharger les documents que le bailleur est autorisé à lui demander*. Le dossier est vérifié par un opérateur.
Il contactera le candidat s'il relève par exemple qu'un document n'est pas assez lisible ou qu'une pièce est trop ancienne, pour qu'il effectue les changements ou modifications.
Après s’être assuré que le dossier est complet, il est sécurisé.
Le candidat locataire pourra ensuite communiquer au propriétaire un lien URL sur lequel il sera possible de prendre connaissance des différentes pièces ou de télécharger l’ensemble du dossier sous format PDF.
Un gain de temps appréciable pour chacune des parties.
Ce dispositif permet également d’éviter de répondre à des pseudos-bailleurs peu scrupuleux postant de fausses annonces dans le seul but de récupérer les données personnelles des candidats locataires ou de les inciter à verser des sommes d’argent en vue de la réservation du logement.
Vous êtes propriétaire
Après avoir créé un compte, le propriétaire demande aux candidats retenus de télécharger les justificatifs demandés sur DossierFacile.
Il reçoit ensuite, les dossiers par mail ou sur son compte ainsi qu'une information sur les points de vigilance détectés.
Une estimation du taux d’effort du locataire est également mentionnée au regard des ressources de ce dernier et du montant du loyer.
Rendez-vous sur www.dossierfacile.fr
Les documents transmis sont recouverts de filigranes précisant que les pièces communiquées (carte d’identité, avis d’imposition…) ne peuvent être utilisées que dans le cadre d’une recherche de logement. Il s‘agit d’éviter leur réutilisation à des fins illégales (usurpation d’entité…).
* Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution

Pour répondre à ce problème, l’INSEE a créé un simulateur d’indice des prix personnalisé où vous pouvez choisir les pondérations de 21 groupes de produits et services (alimentation, loyer, santé, eau, électricité …) en fonction de vos habitudes de consommation.
YLR🐜
Créer une quittance de loyer ylr +🐜
https://www.pap.fr/bailleur/quittance-loyer/creer-quittance?utm_medium=email&utm_source=2021-09-newsletter-bailleur&utm_campaign=2022-02-newsletter-bailleur

Générateur de quittance de loyer Gratuite (PDF) Créez vos quittances de loyer en quelques clics à partir de notre modèle vierge. Adapté à tous les bailleurs.