Justin Mpay

suite et fin.
L'autorité compétente exercre le droit de grâce sans restrictions. Elle peut subordonner son octroi à certaines conditions telles que les paiements des dommages-interêts à la victime, la bonne conduite de l'agent pendant un certain délai. l'accomplissement de certaines obligations, comme la cure de désintoxication, l'abstention de frequenter les débits de boissons, etc.
lll. Effets de la grâce.

le premier effet est dispenser de l'execution de la peine prononcée par le juge, soit totalement par la remise de la peine ou la commutation de celle-ci en une peine d'une nature plus douce, soit partiellement en cas de simple reduction.
la grâce peut porter aussi bien sur les peines principales que sur les peines complementaires.
Quant aux peines accessoires, on considère qu'elles peuvent beneficier de la grâce, si l'ordonnance l'accordant les mentionne expressément.
La grâce laisse substituer la condamnation. Cela veut dire que la peine dispensée, commuée ou réduite, reste inscrite au casier judiciaire, et peut être un obstacle à l'octroi d'un sursis.
Elle peut aussi constituer un des termes de la recidive ou de la délinquance d'habitude.
En fin, elle peut être individuelle ou collective.

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art. 87 de la constitution de la Rdc du 18 février 2006.
art. 14 du decret de 30 juin 1940 portant code pénal congolais.
R.NYABIRUNGU mwene SONGA, traité de droit pénal général, 2007, p.416.

justin Mpay cherccheur en droit et votre parolier.
bonne lecture.