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Un petit coup de fraîcheur pour notre page grâce à cette nouvelle couverture issue de notre dernière séance photo. 📸 Une nouvelle image qui reflète toujours les mêmes valeurs et la même énergie. 🌟

📢 Fiscalité agricole : fixation des bases forfaitaires pour l’exercice d’imposition 2026

Les discussions annuelles entre les organisations professionnelles agricoles (FWA, ABS, Boerenbond et FJA) et l’Administration fiscale se sont tenues au cours du mois de juin.

Ces échanges ont permis de fixer les bases forfaitaires de taxation applicables aux agriculteurs pour l’exercice d’imposition 2026, relatif aux revenus de l’année 2025.

📊 Évolution moyenne des bénéfices semi-bruts :

🥛 Lait : +27,0 %
🥩 Viande : +37,0 %
🌾 Cultures : -8,5 %

Ces évolutions reflètent les réalités économiques observées dans les différentes productions au cours de l’année 2025.

🌱📢 Rappel important pour les agriculteurs engagés en MR14 – MAEC Sol (taux de carbone) !

N’oubliez pas d’encoder vos parcelles sur Requacarto afin de désigner le laboratoire agréé qui réalisera l’évaluation des teneurs en carbone de vos sols.

📍 https://requacarto.cra.wallonie.be

📅 Dates à retenir :
✅ Introduisez votre demande d’analyse auprès du laboratoire désigné de votre province à partir du 1er juin (en règle générale)
✅ Cette demande doit être effectuée au plus t**d le 30 juin
✅ Les résultats du bilan devront vous être transmis pour le 30 novembre

🔬 Le bilan carbone est réalisé de manière indépendante par un laboratoire agréé, selon la procédure définie par l’administration, incluant les prélèvements et les analyses de sol.

🌾 Pensez à respecter ces échéances afin d’assurer le suivi de votre engagement MR14.

Requacarto - Plateforme d’analyse de sols en Wallonie Requacarto est un outil d'aide à la décision pour l'échantillonnage de sol

⚖️ Frais professionnels : la Cour d’appel confirme plusieurs redressements fiscaux et maintient une majoration de 50 %.

À la suite d’un contrôle fiscal, une société exploitant un hôtel-restaurant a vu plusieurs dépenses remises en cause : provision pour travaux futurs, rémunérations de management versées à des sociétés liées, frais liés à des véhicules de collection Mercedes Gullwing et location d’un espace d’archives.

La Cour d’appel a donné raison à l’administration fiscale sur l’ensemble de ces points :

✅ Provision rejetée faute de justification suffisante et de lien avec l’exercice concerné.
✅ Rémunérations de management non déductibles en l’absence de preuves de prestations réelles.
✅ Frais de véhicules refusés, aucun usage professionnel n’ayant été démontré.
✅ Déduction du loyer d’archives limitée au montant réellement justifié.

Plus encore, la Cour a considéré que l’ensemble des éléments révélait une volonté d’éluder l’impôt et a confirmé l’accroissement d’impôt de 50 %, estimant que l’élément intentionnel était suffisamment établi.

👉 Cet arrêt rappelle l’importance de pouvoir justifier concrètement chaque charge comptabilisée et de conserver des preuves solides des prestations et dépenses professionnelles.

📢 IPP – Compte courant - Rémunération de dirigeant d'entreprise - pas d’avantage imposable

Dans un jugement du 6 janvier 2025, le Tribunal de première instance d’Anvers rappelle un principe fondamental en matière fiscale : il ne peut y avoir de rémunération imposable de dirigeant d’entreprise sans avantage effectivement accordé ou mis à disposition.

➡️ Un administrateur détenait une importante créance en compte courant sur une société. Cette créance a été cédée à une autre société dont il était également administrateur. Lorsque la créance est devenue définitivement irrécouvrable, la société repreneuse l’a comptabilisée en charge.
➡️ L’administration fiscale a considéré cette perte de 238.829,05 € comme une rémunération de dirigeant d’entreprise imposable dans le chef de l’administrateur.

⚖️ Le tribunal n’a pas suivi cette analyse :

✅ La cession de créance n’a modifié que l’identité du débiteur ;
✅ Aucun paiement ni avantage n’a été accordé à l’administrateur ;
✅ La perte enregistrée par la société repreneuse ne constitue pas automatiquement un avantage imposable ;
✅ L’article 32 CIR 92 exige un avantage réel, attribué ou mis à disposition du dirigeant.

📌 Conséquence : annulation intégrale de la cotisation et de l’accroissement d’impôt de 20 %.

Cette décision rappelle que l’existence d’un lien entre un dirigeant et plusieurs sociétés ne suffit pas à démontrer l’octroi d’un avantage imposable. L’administration doit apporter la preuve concrète qu’un enrichissement ou une mise à disposition effective a eu lieu.

🏡 Usufruit : faut-il le laisser expirer ou le prolonger ?

Lorsque l’usufruit détenu par une société sur un bien immobilier arrive à échéance, deux options existent : le laisser prendre fin ou le prolonger.

➡️ Le laisser expirer permet au nu-propriétaire de récupérer la pleine propriété et de louer ensuite la partie professionnelle à sa société. Fiscalement, cette solution est souvent plus avantageuse, car seuls 60 % des loyers sont imposés.

➡️ Prolonger l’usufruit peut générer une indemnité intéressante pour le propriétaire privé, mais entraîne aussi le maintien d’un avantage de toute nature (ATN) souvent lourdement taxé.

📊 En pratique, la prolongation peut sembler attractive financièrement, mais d’un point de vue purement fiscal, la fin de l’usufruit est fréquemment la solution la plus intéressante.

🎉 Joyeux anniversaire à Mathieu ! 🎉

Aujourd’hui, on fête notre collègue le plus récemment arrivé dans l’équipe… et déjà parfaitement adopté 😊

Merci pour ta gentillesse, ton calme et ta bonne humeur au quotidien !

On te souhaite une excellente journée et une année remplie de réussite, de bonheur et de beaux projets 🎂🥳

Profite bien de ta journée, Mathieu ! 🎈

Déclaration IPP 2026 – partie 2 : encore beaucoup de nouveautés à intégrer 💼

🧾 Pensionnés du secteur des soins : les rémunérations exonérées de cotisations sociales restent taxées distinctement à 33 % jusqu’au 31.12.2026. 12

🚆 Fin du forfait majoré pour « grands navetteurs » (≥ 75 km) à partir de l’EI 2026.

⏱️ Heures sup’ fiscalement avantageuses : plafond de 180 h prolongé jusqu’au 31.12.2025, avec impact sur l’EI 2026.

👶 Pensions alimentaires : base imposable et déductibilité diminuent progressivement de 80 % à 50 % entre 2025 et 2027.

🌍 Exit tax pour actionnaires personnes physiques : en cas d’émigration de la société, un « dividende de liquidation fictif » est taxé à 30 %.

🏦 QFIE sur dividendes français : possible même si non déclarés, pour autant qu’un impôt ait été retenu en France.

🏠 Refonte de la fiscalité immobilière fédérale : suppression de la déduction d’intérêts pour habitations non propres, recentrage sur l’épargne à long terme.

🎁 Libéralités : la réduction d’impôt passe de 45 % à 30 % dès l’EI 2026.

⚖️ Plusieurs réductions d’impôt disparaissent (employé de maison, assurance protection juridique, borne de recharge, etc.).

🔍 Extension du Point de contact central : plus de data sur comptes-titres et crypto-actifs, et datamining élargi dès fin 2026.

👉 Une question sur votre déclaration IPP 2026 ? L’équipe Prosper vous accompagne pour y voir clair et optimiser votre situation en toute sérénité.

📑 Déclaration IPP 2026 : beaucoup de changements, peu de simplification…

Voici les principaux changements à retenir cette année 👇

🗓️ Délais :
• 30/06/2026 pour les déclarations papier
• 15/07/2026 via MyMinfin
• jusqu’au 16/10/2026 pour les contribuables avec revenus spécifiques (indépendants, revenus étrangers, etc.)

💻 Digitalisation :
L’eBox devient le canal de communication principal avec le SPF Finances et la déclaration papier disparaîtra progressivement d’ici 2028.

👨‍👩‍👧 Enfants à charge :
Un plafond unique de 12 000 € de ressources nettes est désormais appliqué, quelle que soit la situation familiale des parents.

🎓 Étudiants :
• jusqu’à 650 heures de job étudiant
• et 6 840 € de revenus
ne sont plus pris en compte dans les ressources nettes pour rester fiscalement à charge.

🧓 Personnes vulnérables à charge :
Nouveau supplément de quotité exemptée pour les ascendants, frères et sœurs de 66 ans et plus présentant une perte d’autonomie d’au moins 9 points.

✈️ Expatriés :
Le régime spécial est assoupli avec :
• un seuil de rémunération abaissé à 70 000 €
• un plafond de 35 % pour certains frais
• et la suppression du plafond absolu de 90 000 €.

🚗 Mobilité :
Adaptation de l’avantage de toute nature pour les voitures de société, règles plus strictes pour les « faux hybrides » et précisions pour les vélos de société ainsi que les microcars électriques.

💶 Pouvoir d’achat :
• flexi-jobs exonérés jusqu’à 18 000 €/an
• augmentation de l’intervention patronale dans les chèques-repas
• prolongation des heures de relance.

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